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Règlement en ligne des litiges

La commission européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur une de ses plateformes, conformément à l'article 1 du Règlement en Ligne des Litiges.

Consultez le portail suivant pour plus de renseignements :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR